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  • Assurance dommage ouvrage obligatoire : Obligation et prise en charge
Philippe avril 24, 2023 0 Comments


La mise en œuvre des travaux dans le secteur immobilier requiert parfois la souscription d’une assurance. L’assurance dommage ouvrage est obligatoire et fait partie des assurances dont la souscription est requise. Est-elle obligatoire ? Que prend-elle en charge ? Toutes les informations relatives à cette assurance sont disponibles auprès des assureurs. Toutefois, voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir.

Chantier

L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Absolument ! Peu importe le type de contrat de construction pour lequel vous optez, vous devez forcément souscrire à une assurance dommages ouvrage. C’est en effet une obligation. Elle émane de l’article L 242-1 du code des assurances. L’assurance dommages ouvrage a été mise en place dans le but de garantir la réparation rapide des malfaçons cruciales lors des travaux de constructions. Lorsque vous revendez votre logement en moins de dix après la réception des travaux, votre assurance ouvrage dommages mise en cause en cas de malfaçon.

C’est pourquoi vous devez mieux gérer votre assurance afin de respecter le délai de validité pour jouir de ses avantages comme la garantie décennale. Toutefois, si vous construisez la maison dans l’objectif de la mettre en vente, l’assurance dommage ouvrage est dans ce cas indispensable. Elle doit servir de garantir décennale à l’acquéreur. En plus, ne pas l’avoir peut conduire à la baisse du prix du bien immobilier et vous ne pouvez le contester.

Par ailleurs, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire selon les structures de financement avant tout de céder tout crédit immobilier. La garantie dommages vous protège de tout litige de construction pendant dix ans suivant le sinistre. Cette indemnité est immédiate et automatique. Elle constitue en quelque sorte une aide financière.

Pourquoi souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

Le plus grand avantage dont vous jouissez en souscrivant à une assurance dommages ouvrage est sa couverture en cas de sinistre, comprise dans la garantie décennale. En effet, lorsque vous vous retrouvez en situation de dommage tel un incendie ou un tremblement de terre, seul l’assurance dommages ouvrage peut vous venir en aide.

Dans ce genre de situation, il suffit de faire appel à un expert qui s’occupera tout, car, sachant l’importance du sinistre, il ne va pas rechercher les responsabilités. En 90 jours seulement, l’assureur va se charger de vous indemniser sur la base de la garantie décennale. Il ne va pas attendre que le tribunal vienne attribuer à chacun sa responsabilité. C’est en plus à l’assureur de se tourner vers les fautifs à travers leur assurance responsabilité décennale. Ainsi, la souscription à une assurance dommages ouvrage constitue en réalité un véritable socle de protection.

Elle favorise une indemnisation assez rapide et une prise en charge efficiente des travaux de rénovation sans laisser de traces d’imperfection. En l’absence d’assurance dommage ouvrages, vous ne pouvez bénéficier d’une réalisation de travaux parfaite. Par ailleurs, lorsque vous revendez votre maison dans les dix années suivant l’achèvement de sa construction, vous êtes responsable du nouvel acheteur à cause de la garantie décennale. Vous êtes responsable de lui par rapport à toutes les conséquences qui vont émaner du défaut d’assurance.

Pour quels types de travaux l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

La souscription à l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour certains travaux. Dès que vous prenez l’initiative de réaliser ces types de travaux, vous devez forcément vous diriger vers une structure d’assurance pour vous mettre dans les normes. Ainsi, les travaux pour lesquels la DO pour ouvrage est obligatoire sont entre autre :

  • les travaux de réhabilitation ;
  • les travaux compromettant la solidité de la construction ;
  • les travaux de réfection de toiture ;
  • les travaux immobiliers rattachés au sol ;
  • les éléments dissociables des travaux susceptibles de rendre le logement incompatible à l’habitation ;
  • les travaux relatifs aux travaux de voirie et à la viabilité.

Lorsque vous ne disposez pas d’assurance dommage ouvrage, vous ne pourrez obtenir un crédit immobilier, et par conséquent, pas de garantie décennale. Il vous sera également difficile de procéder à une vente ou de bénéficier d’une indemnisation.

Plan chantier

Qui peut souscrire à une assurance dommage obligatoire ?

Le maitre d’ouvrage est celui qui doit souscrire à une assurance dommage ouvrage. Toute personne morale ou physique qui est propriétaire ou vendeur de l’immeuble en construction doit souscrire à une assurance dommage ouvrage obligatoire. Qu’elle soit administratrice de bien ou réalisatrice des travaux de bâtiment, elle doit souscrire à une assurance dommage ouvrage. Si vous êtes promoteur immobilier professionnel ou occasionnel, la souscription à une assurance DO s’avère pour vous obligatoire.

Il faut noter que la souscription concerne aussi le maitre d’ouvrage si cette dernière traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur. Le constructeur de maison figure ainsi parmi ceux qui doivent souscrire à une assurance dommages ouvrage comme la garantie décennale. C’est d’ailleurs, pour lui, une exigence légale avec mention de délai de souscription. Si le délai passe sans qu’il souscrive à l’assurance, il est obligé de rembourser toutes les sommes versées au maitre d’ouvrage. En outre, les constructeurs de maisons individuelles sont également concernés par l’assurance dommage ouvrage.

C’est sous l’accord du maitre d’ouvrage que le constructeur individuel peut souscrire. Si le maitre d’ouvrage refuse, il ne pourra pas le faire. Après souscription, il doit remettre au maitre d’ouvrage une attestation d’assurance qui comporte au verso un extrait de contrat. Enfin, il est indispensable pour un professionnel, un organisme de souscrire à l’assurance dommage ouvrage. Le maitre ouvrage a le droit de prendre en charge les charges juridiques, financières ou administratives.

Que prend en charge l’assurance dommage obligatoire ?

Les risques couverts par l’assurance dommage ouvrage sont garanties pour une durée de dix ans : c’est la garantie décennale. Il s’agit d’une part des dommages considérables tels que l’affaiblissement du plancher ou l’apparition de fissure. Il y a également les risques d’effondrement de toiture. L’assurance dommage ouvrage prend également en compte les installations électriques défectueuses qui peuvent causer de sérieux problèmes à ceux qui habitent le logement.

La malfaçon concernant les équipements indissociables des bâtiments est aussi prise en charge. Par exemple, la rupture d’une canalisation. On distingue des ouvrages travaux qui ne sont pas pris en compte par l’assurance dommage ouvrage. Notamment les dégâts des eaux occasionnés par une fenêtre non fermée ou une fuite d’eau provenant du logement voisin. L’incendie et les éléments d’équipement dissociables.

Il s’agit de ceux couverts par la garantie de bon fonctionnement durant dix ans. Enfin, l’assurance dommage ouvrage obligatoire assure la prise en charge des dégâts esthétiques et des microfissures. Pour les travaux de rénovation, le prix d’une assurance dommage varie en fonction des travaux à réaliser. En procédant à un devis dommage en ligne, vous allez accéder à meilleures offres sur le marché.