Changer de mutuelle santé a généralement pour objectif d’obtenir un meilleur contrat d’assurance santé. Depuis la publication de la loi infra annuelle, cette procédure est devenue assez simple à réaliser. Toutefois, il est tout de même important de bien comprendre les tenants et les aboutissants du processus de changement. Ainsi, vous pourrez trouver la mutuelle santé qui correspond à vos besoins de manière rapide et facile.
Le changement d’une complémentaire santé est assez fréquent en France. Il est possible de la changer pour en trouver une meilleure. Mais d’autres situations peuvent également amener à opérer ce changement.
Changer de mutuelle santé à tout moment ?
Parlant des droits de résiliation, la nouvelle loi du 14 juillet 2019, entrée en vigueur en 2020, vous permet de changer de complémentaire santé à tout moment, après une année de contrat et sans avoir à fournir de justification. Pour effectuer cette résiliation infra annuelle, vous devrez envoyer la demande de résiliation de contrat sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou un email.
Changer de mutuelle suite à un changement de situation
L’article L113-16 du Code des assurances définit les différents changements de situation qui peuvent amener à changer d’assurance santé. Il s’agit principalement des évènements suivants :
Changement du domicile
Changement de la situation matrimoniale
Changement du régime matrimonial
Changement de la profession
Retraite professionnelle ou arrêt définitif d’activité professionnelle.
Vous disposez de trois mois, à compter de la date de l’événement, pour mettre fin à votre contrat de mutuelle santé. Il vous suffira d’envoyer une lettre recommandée et un justificatif à l’assureur. La résiliation sera effective un mois après réception de la demande. L’entreprise devra vous rembourser les sous de la période de non-assurance que vous aviez déjà déboursée.
Changer sa mutuelle santé d’entreprise
Si vous êtes salarié dans une entreprise privée, celle-ci doit obligatoirement vous proposer à votre arrivée une mutuelle collective. De votre côté, vous avez également l’obligation d’accepter cette complémentaire. Il existe cependant cas où vous avez la possibilité de changer votre mutuelle d’entreprise :
En cas de licenciement, démission ou fin du contrat de travail
Dans le cas où vous allez en retraite ou à l’étranger.
L’adhésion à une mutuelle d’entreprise peut être un motif de résiliation de votre mutuelle santé individuelle. Mais cette résiliation n’est pas automatique. Elle peut être effectuée si et seulement si vous en faites la demande. Pour cela, vous n’aurez pas à attendre l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance santé.
Changer de mutuelle santé au cours de l’année grâce à loi Châtel
Vous avez la possibilité de changer de mutuelle santé en cours d’année, avant l’échéance du contrat initial. Pour cela, vous devez justifier la procédure par un changement de situation ou une augmentation injustifiée de la prime d’assurance.
Grâce à loi Châtel, les assureurs ont l’occasion d’informer l’assuré sur le fait qu’il a la possibilité de résilier son contrat d’assurance santé à la fin de l’échéance. Concrètement, les compagnies d’assurance se doivent d’envoyer un courrier à leurs clients dans un délai de 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat. La loi Châtel vous permet donc de terminer votre contrat d’assurance santé à ce moment-là, sans apporter de justification.
Changer de mutuelle santé suite à l’augmentation ou refus de réduction de la prime
Si votre assureur augmente la prime d’assurance sans vous donner de justification valable, vous avez le droit de résilier votre contrat. Après réception de l’avis d’échéance, vous disposerez de 30 jours pour effectuer la demande de résiliation. Celle-ci prendra effet après 30 jours.
De même, si votre assureur émet un refus catégorique de rabais de la prime d’assurance, lorsque vous effectuez une demande de diminution de la garantie, alors vous pouvez décider de changer de complémentaire santé en vous tournant vers un autre assureur.
Comment changer sa mutuelle santé de manière rapide ?
La plupart du temps, le but du changement d’une mutuelle santé est l’obtention d’un meilleur contrat d’assurance. Pour cela, il est important de bien suivre la procédure de changement.
Les étapes à suivre pour changer facilement sa mutuelle santé
Trois étapes peuvent vous permettre de changer rapidement et facilement votre complémentaire santé :
Étape 1 : résiliation de la mutuelle santé
Lorsque vous envisagez de changer d’assurance santé, vous devez procéder conformément à la résiliation de votre contrat. Pour cela, il vous faudra envoyer une lettre de résiliation auprès de la complémentaire, avec accusé de réception si possible. Assurez-vous de respecter les délais et conditions prescrites par la loi et par le contrat auquel vous êtes soumis pour effectuer cette procédure. Au cas contraire, vous aurez des difficultés pour pouvoir changer votre mutuelle santé.
Étape 2 : obtention d’une attestation de résiliation
Pour pouvoir prouver à la nouvelle mutuelle santé que vous avez bien résilié le contrat avec l’ancienne complémentaire sans raison critiquable (défaut au retard de paiement, etc.), vous devez demander à recevoir une attestation de résiliation. Elle vous évitera de vous voir appliquer un délai de carence, ce qui est un facteur non négligeable.
Étape 3 : choisir un meilleure mutuelle santé
Après avoir réalisé toutes les démarches en amont au changement de votre complémentaire santé, il ne vous restera plus qu’à trouver une nouvelle mutuelle qui convient à vos besoins. Pour cela, vous pouvez comparer les assurances par vous-mêmes en recherchant des informations sur chacune d’elles. Cette méthode vous aidera à mieux comprendre votre situation, mais elle est assez longue et des détails importants peuvent être omis.
Il s’avère naturellement plus simple de se référer à un comparateur en ligne. Cet outil vous renseigne rapidement et équitablement sur les offres pouvant correspondre à vos besoins et votre budget. C’est le meilleur moyen de trouver une complémentaire santé depuis chez soi.
Quels documents fournir pour le changement d’une mutuelle santé ?
Lorsque vous souhaitez adhérer à une nouvelle complémentaire santé, certaines démarches doivent être réalisées auprès de l’ancienne mutuelle. Si vous envisagez de laisser lesdites démarches entre les mains de votre nouvelle mutuelle, il vous faudra fournir certaines informations issues de l’ancien contrat d’assurance. Il s’agit principalement :
De votre numéro d’assuré ;
Du numéro de l’ancien contrat ;
Vos coordonnées ;
Les coordonnées de la mutuelle précédente.
Afin de faciliter le changement de votre complémentaire santé et ainsi d’éviter un éventuel délai de carence, il vous faudra demander à recevoir une attestation de radiation auprès de l’organisme assureur. Elle constitue une preuve de l’existence de votre ancien contrat d’assurance santé, et elle prouve également du fait que vous n’avez pas été exclu pour une raison quelconque.
Changer de mutuelle santé a généralement pour objectif d’obtenir un meilleur contrat d’assurance santé. Depuis la publication de la loi infra annuelle, cette procédure est devenue assez simple à réaliser. Toutefois, il est tout de même important de bien comprendre les tenants et les aboutissants du processus de changement. Ainsi, vous pourrez trouver la mutuelle santé qui correspond à vos besoins de manière rapide et facile.
Quand peut-on changer mutuelle santé ?
Le changement d’une complémentaire santé est assez fréquent en France. Il est possible de la changer pour en trouver une meilleure. Mais d’autres situations peuvent également amener à opérer ce changement.
Changer de mutuelle santé à tout moment ?
Parlant des droits de résiliation, la nouvelle loi du 14 juillet 2019, entrée en vigueur en 2020, vous permet de changer de complémentaire santé à tout moment, après une année de contrat et sans avoir à fournir de justification. Pour effectuer cette résiliation infra annuelle, vous devrez envoyer la demande de résiliation de contrat sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou un email.
Changer de mutuelle suite à un changement de situation
L’article L113-16 du Code des assurances définit les différents changements de situation qui peuvent amener à changer d’assurance santé. Il s’agit principalement des évènements suivants :
Vous disposez de trois mois, à compter de la date de l’événement, pour mettre fin à votre contrat de mutuelle santé. Il vous suffira d’envoyer une lettre recommandée et un justificatif à l’assureur. La résiliation sera effective un mois après réception de la demande. L’entreprise devra vous rembourser les sous de la période de non-assurance que vous aviez déjà déboursée.
Changer sa mutuelle santé d’entreprise
Si vous êtes salarié dans une entreprise privée, celle-ci doit obligatoirement vous proposer à votre arrivée une mutuelle collective. De votre côté, vous avez également l’obligation d’accepter cette complémentaire. Il existe cependant cas où vous avez la possibilité de changer votre mutuelle d’entreprise :
L’adhésion à une mutuelle d’entreprise peut être un motif de résiliation de votre mutuelle santé individuelle. Mais cette résiliation n’est pas automatique. Elle peut être effectuée si et seulement si vous en faites la demande. Pour cela, vous n’aurez pas à attendre l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance santé.
Changer de mutuelle santé au cours de l’année grâce à loi Châtel
Vous avez la possibilité de changer de mutuelle santé en cours d’année, avant l’échéance du contrat initial. Pour cela, vous devez justifier la procédure par un changement de situation ou une augmentation injustifiée de la prime d’assurance.
Grâce à loi Châtel, les assureurs ont l’occasion d’informer l’assuré sur le fait qu’il a la possibilité de résilier son contrat d’assurance santé à la fin de l’échéance. Concrètement, les compagnies d’assurance se doivent d’envoyer un courrier à leurs clients dans un délai de 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat. La loi Châtel vous permet donc de terminer votre contrat d’assurance santé à ce moment-là, sans apporter de justification.
Changer de mutuelle santé suite à l’augmentation ou refus de réduction de la prime
Si votre assureur augmente la prime d’assurance sans vous donner de justification valable, vous avez le droit de résilier votre contrat. Après réception de l’avis d’échéance, vous disposerez de 30 jours pour effectuer la demande de résiliation. Celle-ci prendra effet après 30 jours.
De même, si votre assureur émet un refus catégorique de rabais de la prime d’assurance, lorsque vous effectuez une demande de diminution de la garantie, alors vous pouvez décider de changer de complémentaire santé en vous tournant vers un autre assureur.
Comment changer sa mutuelle santé de manière rapide ?
La plupart du temps, le but du changement d’une mutuelle santé est l’obtention d’un meilleur contrat d’assurance. Pour cela, il est important de bien suivre la procédure de changement.
Les étapes à suivre pour changer facilement sa mutuelle santé
Trois étapes peuvent vous permettre de changer rapidement et facilement votre complémentaire santé :
Étape 1 : résiliation de la mutuelle santé
Lorsque vous envisagez de changer d’assurance santé, vous devez procéder conformément à la résiliation de votre contrat. Pour cela, il vous faudra envoyer une lettre de résiliation auprès de la complémentaire, avec accusé de réception si possible. Assurez-vous de respecter les délais et conditions prescrites par la loi et par le contrat auquel vous êtes soumis pour effectuer cette procédure. Au cas contraire, vous aurez des difficultés pour pouvoir changer votre mutuelle santé.
Étape 2 : obtention d’une attestation de résiliation
Pour pouvoir prouver à la nouvelle mutuelle santé que vous avez bien résilié le contrat avec l’ancienne complémentaire sans raison critiquable (défaut au retard de paiement, etc.), vous devez demander à recevoir une attestation de résiliation. Elle vous évitera de vous voir appliquer un délai de carence, ce qui est un facteur non négligeable.
Étape 3 : choisir un meilleure mutuelle santé
Après avoir réalisé toutes les démarches en amont au changement de votre complémentaire santé, il ne vous restera plus qu’à trouver une nouvelle mutuelle qui convient à vos besoins. Pour cela, vous pouvez comparer les assurances par vous-mêmes en recherchant des informations sur chacune d’elles. Cette méthode vous aidera à mieux comprendre votre situation, mais elle est assez longue et des détails importants peuvent être omis.
Il s’avère naturellement plus simple de se référer à un comparateur en ligne. Cet outil vous renseigne rapidement et équitablement sur les offres pouvant correspondre à vos besoins et votre budget. C’est le meilleur moyen de trouver une complémentaire santé depuis chez soi.
Quels documents fournir pour le changement d’une mutuelle santé ?
Lorsque vous souhaitez adhérer à une nouvelle complémentaire santé, certaines démarches doivent être réalisées auprès de l’ancienne mutuelle. Si vous envisagez de laisser lesdites démarches entre les mains de votre nouvelle mutuelle, il vous faudra fournir certaines informations issues de l’ancien contrat d’assurance. Il s’agit principalement :
Afin de faciliter le changement de votre complémentaire santé et ainsi d’éviter un éventuel délai de carence, il vous faudra demander à recevoir une attestation de radiation auprès de l’organisme assureur. Elle constitue une preuve de l’existence de votre ancien contrat d’assurance santé, et elle prouve également du fait que vous n’avez pas été exclu pour une raison quelconque.
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