• Home
  • Loi Hamon assurance auto : Résiliation d’une assurance auto
Philippe avril 22, 2023 0 Comments

La loi du 24 décembre 2014, aussi appelée Loi Hamon ou loi sur la consommation, a apporté une modification au niveau des règles de résiliation des contrats d’assurance. Véritable révolution sur le segment de l’assurance, elle fait le bonheur du consommateur. Ainsi, comment fonctionne-t-elle ? Comment résilier son contrat d’assurance conformément à la loi Hamon ?

Accident voiture

Loi Hamon : qu’est-ce que c’est ?

Publiée dans le Journal Officiel de mars 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur en janvier 2015. Elle porte le nom de Benoît Hamon, l’ancien Ministre délégué à l’Économie Sociale et Solidaire et ainsi de la Consommation.

En effet, le but de celle-ci est de protéger le consommateur. En lui redonnant son pouvoir d’achat, cette loi accorde plus de liberté au consommateur quant à ses choix et ses démarches. De ce fait, elle augmente le niveau de concurrence entre les compagnies d’assurance.

Une panoplie de secteurs d’activités est concernée. Il s’agit de l’e-commerce, de la santé, banque et assurance, qualité et traçabilité, crédit et surendettement, etc. En clair, la loi Hamon concerne :

  • L’assurance auto ;
  • L’assurance d’habitation multirisque ;
  • Les contrats d’assurance infinitaires ;
  • Le contrat de la mutuelle santé.

Comment fonctionne la loi Hamon ?

Elle permet de simplifier et de faciliter les démarches des consommateurs, notamment la résiliation de l’assurance auto. Jadis, le contrat d’assurance auto était reconduit de façon tacite chaque année, à la date d’échéance. En conséquence, l’assuré devait tâcher de se rappeler la date d’échéance de son contrat d’assurance.

Par ailleurs, il devait entamer la démarche de résiliation de son assurance auto au moins deux avant l’échéance du contrat. Dans cette perspective, il devait informer son assureur de son désir de résilier son contrat d’assurance à travers un courrier recommandé. Ainsi, le consommateur était piégé à cause d’une date de résiliation unique, qui était souvent fixée à la date d’anniversaire du contrat d’assurance auto.

La loi Hamon met fin à toute cette tracasserie et simplifie la tâche à l’assuré. Elle permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance auto quand il le souhaite, sans contraintes, ni justifications, ni pénalités. Pour cela, il faudrait que la première année du contrat d’assurance auto soit révolue. En plus, la résiliation d’assurance auto n’entraîne aucun frais supplémentaire. De ce fait, l’assuré peut valablement utiliser la concurrence à son avantage.

Comment résilier son contrat d’assurance grâce à la loi Hamon ?

Grâce à la loi Hamon, la résiliation de votre contrat d’assurance auto peut se faire de deux façons : vous pouvez le faire vous-même ou vous pouvez confier la tâche à votre nouvel assureur. Généralement, les assurés choisissent la deuxième option, car le rapprochement entre assureurs est plus facile. Par ailleurs, elle permet à l’assuré de rester couvert pendant la résiliation de son contrat d’assurance.

Votre nouvel assureur doit faire parvenir à votre ancien assureur une lettre recommandée. Il est préférable que cette lettre soit accompagnée d’un accusé de réception. Cela permet de conserver une preuve pour la date de remboursement des paiements effectués durant la souscription. La lettre doit contenir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées ;
  • Votre numéro de contrat ;
  • Le motif de résiliation (il est facultatif. Vous pouvez le faire à titre informatif.).

Il est aussi possible d’effectuer la résiliation des contrats d’assurance par voie électronique (en envoyant un e-mail). Dans tous les cas, dès le début de la procédure de résiliation, le nouvel assureur se charge de couvrir l’assuré jusqu’au terme de la procédure de résiliation du contrat d’assurance auto. Certaines compagnies d’assurance permettent une résiliation en ligne. Toutefois, il faudra respecter scrupuleusement les conditions édictées.

Loi Chatel : quel avantage pour le consommateur ?

Outre la loi Hamon, la loiChatel protège les assurés. Promulguée en 2005, cette loi impose aux assurances de rappeler la date d’échéance des contrats d’assurance avant la reconduction tacite.

Cela doit se faire au maximum en 3 mois 15 jours avant la date d’échéance du contrat. De ce fait, le client n’a plus besoin de connaître par cœur toutes des dates d’échéance de leurs contrats d’assurances. Cela facilite ainsi le processus de résiliation pour les assurés.

Quel délai pour la résiliation d’assurance auto ?

Le délai de résiliation d’une assurance auto est d’un mois à compter de la date à laquelle votre assureur reçu la lettre recommandée. C’est pourquoi, il est important de conserver un accusé de réception de la lettre recommandée envoyée.

À la fin potentielle du contrat, votre assureur doit envoyer un avis de résiliation doublé des informations relatives au remboursement de votre d’assurance, si vous en avez. Par ailleurs, votre assureur doit faire parvenir à votre nouvel assureur votre relevé d’information. Ce relevé doit contenir toutes les informations relatives à votre passé de conducteur, notamment les différents sinistres enregistrés.

En fait, il s’agit d’un d’informer votre nouvel assureur du risque que vous représentez. C’est sur la base de ce document que votre nouvel assureur va calculer le prix du nouveau contrat d’assurance. Ainsi, il vous enverra un devis d’assuranceauto. La résiliation d’assurance auto est un droit du consommateur, c’est pourquoi la procédure de résiliation du contrat d’assurance n’entraîne aucun de frais supplémentaires.

Assurance auto

 Résilier son contrat avant la date d’échéance : est-ce possible ?

Sous certaines conditions, il est possible de résilier son contrat d’assurance auto sans attendre la date d’anniversaire. Pour cela, il faudrait qu’un changement de situation s’opère chez l’assuré. Il peut s’agir :

  • D’un mariage ;
  • D’une naissance ;
  • D’un déménagement ;
  • De l’arrêt d’une activité professionnelle ;
  • D’un divorce ;
  • De changement de l’activité professionnelle ;
  • De la retraite ;
  • Etc.

Lorsque de tels événements arrivent, l’assuré dispose d’un délai de 3 mois pour informer sa compagnie d’assurance. Par ailleurs, la loi permet la rupture du contrat d’assurance auto avant échéance dans les cas suivants :

  • La compagnie d’assurance refuse de réduire la prime d’assurance s’il y a diminution du risque conformément au code des assurances ;
  • L’assuré doit souscrire à une mutuelle collective ou d’entreprise ;
  • L’assuré vend un bien couvert par l’assurance emprunteur. Dans cette perspective, il dispose de 10 jours pour informer son assureur en précisant le motif de la résiliation. La loi Hamon protège le consommateur. Elle lui donne le droit de résilier son assurance auto à tout moment a compté du premier anniversaire de ce contrat.