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  • Qu’est-ce que la portabilité d’une mutuelle et comment elle marche ?
Philippe avril 20, 2023 0 Comments


Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, il peut conserver sa mutuelle santé grâce au mécanisme de la portabilité. Ce mécanisme concerne aussi bien les personnes en CDD, CDI, intérim et les travailleurs permanents. Découvrez dans cet article la véritable signification, sa durée, son fonctionnement et les conditions d’accès.

Question

Portabilité d’une mutuelle : qu’est-ce que c’est ?

La portabilité d’une mutuelle est un mécanisme qui permet le maintien de la mutuelle santé des salariés après la cessation du contrat de travail. En principe, elle empêche la rupture du contrat de complémentaire santé et de prévoyance pendant qu’il est sans emploi et est encadrée par la loi. 

Mutuelle : quelles sont les obligations de l’employeur la mutuelle ?

Avant d’aborder ce que dit la loi par rapport à la portabilité de mutuelle, il est important de rappeler les obligations de l’employeur en ce qui concerne la mutuelle d’entreprise. Conformément à loi ANI (accord national interprofessionnel) signée en 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire leurs travailleurs à une mutuelle d’entreprise. Cela doit se faire peu importe leur ancienneté.

Par ailleurs, celle-ci exige aux employeurs de contribuer à hauteur de 50 % aux cotisations de la mutuelle. Au gré de l’employeur, il peut associer les ayants droit à la mutuelle d’entreprise de ses employés.

Ainsi, il a accès aux meilleurs soins de santé sans reste à charge. Cela complète en effet l’assurance qui se charge des problèmes de santé urgents.

Portabilité d’une mutuelle : que dit la loi ?

Comme indiqué plus haut, la portabilité de mutuelle concerne les personnes qui subissent une fin brutale du contrat de travail. Elle est encadrée par deux règles :

  • La loi de la sécurisation de l’emploi (loi n°2013-505 du 14 juin 2013) ;
  • La loi Evin n°89-1009, du 31 décembre 1989. Cette-ci a subi un amendement le 30 août 1990.

Si le contrat de mutuelle obligatoire est un pacte de famille, les garanties de la portabilité s’étendent aussi aux ayants droits. Tant qu’il remplit les conditions relatives, l’entreprise est tenue de respecter sa possibilité de portabilité.

Conformément à l’article L911-18 du code de sécurité sociale, l’entreprise doit informer les nouveaux employés de leur droit de portabilité, de santé et de prévoyance dès leur arrivée dans l’entreprise. Dès la rupture du contrat, l’entreprise est tenue d’informer l’organisme assureur du motif de départ et de la date.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Elle n’est pas automatique et pour en bénéficier, il fait remplir plusieurs conditions. Ces conditions dépendent de la qualité du mutualisé : le salarié lui-même ou un ayant droit.

Pour le salarié

La portabilité est la même pour tous les employés d’une entreprise. Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le contrat de travail doit dater de plus d’un mois ;
  • La rupture avec le salarié ne doit pas être la conséquence d’une faute grave ou d’une démission ;
  • Il doit bénéficier d’une prise en charge de l’assurance-chômage encadrée par pôle emploi ;
  • Il doit avoir adhéré au contrat collectif.

En clair, cela stipule que le maintien des garanties santé concerne tous les travailleurs (en intérim, en CDD, en CDI et les employés permanents). Le salarié a droit à ses garanties uniquement s’il s’agit d’une rupture conventionnelle. Aussi, la portabilité n’est pas valide en cas de démission et de mise à la retraite. En effet, dans les deux cas n’est pas au chômage. Ainsi, ils n’ont pas droit à une assurance-chômage.

Pour les ayants droit

Les ayants droit doivent au préalable être impliqués dans la mutuelle de l’entreprise avant la rupture de la convention. Par ailleurs, il faut que l’entreprise participe aux cotisations avant la cessation du contrat de travail. Enfin, le salarié doit remplir toutes les conditions relatives à la portabilité de la mutuelle.

Quelle est la durée d’une portabilité ?

La durée maximale est de 12 mois. Le décompte commence dès la rupture du contrat. Ainsi, pendant une année, le salarié pourra continuer à bénéficier de sa complémentaire de santé. Le calcul de la durée de la portabilité de mutuelle prend en compte le temps de travail.

Généralement, elle est fonction de la durée des contrats de travail comme l’indique le code de sécurité sociale en son article L911-18. En conséquence, si un employé a travaillé dans l’entreprise pendant 5 mois, la durée de sa portabilité est de 5 mois. S’il a travaillé pendant 6,5 mois, la portabilité est de 7 mois.

Fin de portabilité : que faire ?

Au terme de la portabilité réglementaire, l’employeur peut proposer à son ancien travailleur un maintien individuel de garanties (contrat d’assurance individuel). Cette clause ne concerne que les employés qui peinent à trouver un nouvel emploi.

En fait, l’employé dispose de 6 mois, pour accepter ou décliner l’offre de son ancien employeur. Au cas où il accepterait le maintien individuel de garanties, l’employé devrait se charger du paiement intégral.

Cas de liquidation d’une entreprise

En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, le salarié bénéficie de la portabilité de la mutuelle santé tant que la résiliation du contrat d’assurance n’est pas effective. Il faut savoir qu’il revient au mandataire liquidateur de poursuivre ou de mettre fin à l’assurance.

Peut-on mettre fin à la portabilité de façon anticipée ?

Il est possible qu’elle prenne fin avant le jour dit. Cela peut s’expliquer par plusieurs raisons :

  • Le salarié retrouve son emploi. Dans ce cas, il ne peut plus bénéficier de l’assurance chômage. Cela est valable même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé dans sa nouvelle entreprise ;
  • L’entreprise ne paie plus les apports. S’il s’agit d’un non-respect des droits de portabilité de l’employé, il peut se référer à la délégation du travail ;
  • Il est arrivé au terme des droits d’allocations de chômage ;
  • Il va en retraite.

Billets

Quel est le coût d’une portabilité ?

La portabilité de la complémentaire santé de l’entreprise est gratuite. En fait, la part des salariés partis est compensée par les travailleurs encore en poste dans l’entreprise.

La situation n’est pas la même en cas de portabilité facultative (cas où il ne remplit pas les conditions de la portabilité obligatoire, mais veut quand même en bénéficier). Ici, l’employé est soumis à un contrat individuel de mutuelle santé.

Pour bénéficier des garanties, l’assuré doit lui-même verser ses contributions. Le montant ne doit pas excéder de plus 50 % le montant de la cotisation applicable aux employés encore en poste en entreprise. Par ailleurs, il revient à l’employeur de proposer un tarif dégressif afin que le budget de la complémentaire santé n’explose pas.