L’assurance auto est obligatoire. Toutefois, l’ONISR (observatoire national inter trimestriel de la sécurité routière) dénombre plus de 800 000 personnes qui roulent sans assurance auto en France. En cas de défaut d’assurance, ces personnes sont exposées à des sanctions parfois lourdes. Quelles sont ces sanctions ? Voici quelques pistes de réponses.
Le risque d’assumer seul la responsabilité civile d’un accident
Conduire sans assurance auto peut entraîner d’énormes conséquences financières. En fait, il est vrai que le fond des garanties d’assurance obligatoire (FGOA) prend en charge les victimes d’accidents de la route causés par un conducteur sans assurance auto. Cependant, le défaut engage directement la responsabilité civile du conducteur. En cas d’accident, le conducteur est donc le seul responsable des dommages enregistrés.
Il ne sera indemnisé ni pour ses propres blessures, ni pour les dégâts matériels qu’il aura causés à un tiers. De ce fait, il sera dans l’obligation de payer de son propre argent ses soins hospitaliers et d’autres dommages sur sa voiture. Par ailleurs, il devra rembourser la prise en charge du FGAO pour les victimes de l’accident qu’il a causé. De ce fait, il devra faire à des conséquences financières très lourdes.
Ainsi, une déduction sera appliquée sur les revenus du conducteur responsable de l’accident. Il devra ainsi verser une mensualité au FGAO en guise de remboursement. Il faut savoir que les sommes de remboursement peuvent être très pharamineuses s’il s’agit d’un accident grave. Aussi, le remboursement peut s’étaler sur plusieurs années, voir sur toute sa vie.
Les sanctions judiciaires
Cela peu entraîner des sanctions judiciaires en cas de contrôle de police et d’interpellation. Ainsi, les sanctions suivantes peuvent être appliquées.
Une amande forfaitaire
Selon la loi du 18 novembre 2016, rouler sans assurance auto est sanctionnée d’une amende forfaitaire. Si c’est la première fois que le conducteur est pris en flagrant délit de déficit d’assurance automobile, les autorités de police ou de gendarmerie peuvent lui infliger une amande forfaitaire qui s’élève à 500 €.
En cas de récidive, la sanction pénale du conducteur d’une auto sans assurance est revue à la hausse. Conformément à l’article L 324-2 du code de la route, l’amande fixée par le tribunal peut atteindre 3 750 €. En fonction de la gravité du délit, le tribunal peut l’assortir de sanctions complémentaires telles que :
La suspension de l’usage du permis de conduire ;
L’annulation du permis de conduire ;
L’interdiction de repasser son permis de conduire ;
Le suivi obligatoire d’un stage de sensibilisation de sécurité routière ;
La confiscation du véhicule.
Une peine de prison
Outre l’amende forfaitaire, le retrait du permis ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation sur la sécurité routière, conduire sans assurance peut aboutir à une peine de prison. Ce n’est possible que si le véhicule ne figure pas sur le fichier des véhicules assurés (FVA) et le conducteur est sous l’emprise des stupéfiants.
Comment régler son assurance forfaitaire ?
Après la verbalisation des agents de police, le conducteur pris en flagrant délit de déficit d’assurance doit se rendre dans un poste de police afin de régler l’amande forfaitaire. Il faut savoir que le délai de paiement impacte fortement la somme finale à verser.
Si l’intéressé se rend dans un poste de police ou de gendarmerie pour règle son amande forfaitaire dans un délai de 15 jours, elle subit une minoration et sera fixée à 400 €. Si le paiement s’effectue entre 15 et 45 jours après la verbalisation, le montant de l’amende forfaitaire est de 500 €. Si le paiement s’effectue 45 jours après le contrôle de la police, le montant de l’amende forfaitaire sera majoré à 1 000 €, voir 1 500 €.
Pour régler votre amende forfaitaire, vous pouvez vous rendre directement dans un poste de police ou de gendarmerie. Aussi, vous pouvez le faire par téléphone ou via un timbre fiscal électronique. Le seul avantage avec ce type de règlement, c’est qu’il octroie un délai plus long. Le délai du règlement par téléphone va jusqu’à 60 jours.
Dans quel cas l’assurance du véhicule est obligatoire ?
Tout véhicule terrestre doté d’un moteur doit être couvert par une assurance auto. Il s’agit d’obtenir une garantie de la responsabilité civile du conducteur en cas d’accident. En fait, rouler sans assurance en utilisant ce type de véhicules constitue une contravention pouvant déclencher une sanction juridique ou financière. Les véhicules concernés sont :
Les voitures (individuelles, collectives, utilitaires, etc.), tracteurs et tous les engins agricoles ;
Les tondeuses aéroportées. Il s’agit principalement des engins dotés d’un siège conducteur ;
Tous les deux et trois-roues (motos, tricycles, scooter, quads). Même les deux roues non homologuées doivent disposer d’une assurance ;
Les engins de déplacement personnel doté d’un moteur. Il s’agit des gyropodes, des trottinettes électriques, hoverboard, etc.
Les VEA (vélos à assistance électrique) dont la puissance du moteur est supérieure à 250 W ou une vitesse maximale supérieure à 250 km/h.
Cette obligation est valable même pour le trajet retour lorsqu’on vient d’acheter sa voiture. En fait, l’assurance auto fait partie des assurances obligatoires lorsqu’on veut obtenir la carte grise d’un véhicule. Rouler sans assurance est totalement proscrit, peu importe la circonstance.
Comment éviter les risques liés au déficit de l’assurance auto ?
Le seul moyen d’éviter des sanctions relatives (annulation du permis, interdiction de le repasser, amende forfaitaire, etc.), c’est de souscrire à un contrat d’assurance auto. Ainsi, votre voiture fera partie des véhicules assurés du FVA. Il existe plusieurs formes de contrat d’assurance :
Assurance auto sans engagement ;
Assurance auto tiers ;
Assurance auto tous risques ;
Etc.
Pour cela, vous devez vous rapprocher d’une compagnie d’assurance pour demander un devis. Aussi, vous pouvez comparer les devis fournis par plusieurs assureurs pour trouver la meilleure offre ou recourir à un comparateur d’assurance. Le contrat d’assurance vous protège en cas d’accident grave. Il se charge de rembourser les dommages infligés aux voitures et aux personnes impliquées dans l’accident si vous êtes déclaré responsable.
Si vous ne vous conduisez pas votre voiture régulièrement, vous pouvez souscrire à une assurance tierce. Si vous souhaitez rompre votre contrat à tout moment, optez pour un contrat d’assurance sans engagement. Dans tous les cas, vous devez savoir que seuls les véhicules assurés FVA sont autorisés à rouler sur la route.
Depuis le 2019, il est possible de repérer les véhicules non-assurés grâce au déclenchement du radar. Cela est souvent causé par un feu rouge grillé ou un excès de vitesse. Aussi, les forces de l’ordre et même la police municipale disposent des appareils de vérification tels que la lecture de plaque automatique, les enregistrements d’images et les radars. Par ailleurs, ils ont la possibilité de consulter le fichier des véhicules assurés en temps réel afin de s’assurer que les garanties de la responsabilité civile est effective. C’est pourquoi, il est primordial d’obtenir votre assurance auto dans de brefs délais.
L’assurance auto est obligatoire. Toutefois, l’ONISR (observatoire national inter trimestriel de la sécurité routière) dénombre plus de 800 000 personnes qui roulent sans assurance auto en France. En cas de défaut d’assurance, ces personnes sont exposées à des sanctions parfois lourdes. Quelles sont ces sanctions ? Voici quelques pistes de réponses.
Le risque d’assumer seul la responsabilité civile d’un accident
Conduire sans assurance auto peut entraîner d’énormes conséquences financières. En fait, il est vrai que le fond des garanties d’assurance obligatoire (FGOA) prend en charge les victimes d’accidents de la route causés par un conducteur sans assurance auto. Cependant, le défaut engage directement la responsabilité civile du conducteur. En cas d’accident, le conducteur est donc le seul responsable des dommages enregistrés.
Il ne sera indemnisé ni pour ses propres blessures, ni pour les dégâts matériels qu’il aura causés à un tiers. De ce fait, il sera dans l’obligation de payer de son propre argent ses soins hospitaliers et d’autres dommages sur sa voiture. Par ailleurs, il devra rembourser la prise en charge du FGAO pour les victimes de l’accident qu’il a causé. De ce fait, il devra faire à des conséquences financières très lourdes.
Ainsi, une déduction sera appliquée sur les revenus du conducteur responsable de l’accident. Il devra ainsi verser une mensualité au FGAO en guise de remboursement. Il faut savoir que les sommes de remboursement peuvent être très pharamineuses s’il s’agit d’un accident grave. Aussi, le remboursement peut s’étaler sur plusieurs années, voir sur toute sa vie.
Les sanctions judiciaires
Cela peu entraîner des sanctions judiciaires en cas de contrôle de police et d’interpellation. Ainsi, les sanctions suivantes peuvent être appliquées.
Une amande forfaitaire
Selon la loi du 18 novembre 2016, rouler sans assurance auto est sanctionnée d’une amende forfaitaire. Si c’est la première fois que le conducteur est pris en flagrant délit de déficit d’assurance automobile, les autorités de police ou de gendarmerie peuvent lui infliger une amande forfaitaire qui s’élève à 500 €.
En cas de récidive, la sanction pénale du conducteur d’une auto sans assurance est revue à la hausse. Conformément à l’article L 324-2 du code de la route, l’amande fixée par le tribunal peut atteindre 3 750 €. En fonction de la gravité du délit, le tribunal peut l’assortir de sanctions complémentaires telles que :
Une peine de prison
Outre l’amende forfaitaire, le retrait du permis ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation sur la sécurité routière, conduire sans assurance peut aboutir à une peine de prison. Ce n’est possible que si le véhicule ne figure pas sur le fichier des véhicules assurés (FVA) et le conducteur est sous l’emprise des stupéfiants.
Comment régler son assurance forfaitaire ?
Après la verbalisation des agents de police, le conducteur pris en flagrant délit de déficit d’assurance doit se rendre dans un poste de police afin de régler l’amande forfaitaire. Il faut savoir que le délai de paiement impacte fortement la somme finale à verser.
Si l’intéressé se rend dans un poste de police ou de gendarmerie pour règle son amande forfaitaire dans un délai de 15 jours, elle subit une minoration et sera fixée à 400 €. Si le paiement s’effectue entre 15 et 45 jours après la verbalisation, le montant de l’amende forfaitaire est de 500 €. Si le paiement s’effectue 45 jours après le contrôle de la police, le montant de l’amende forfaitaire sera majoré à 1 000 €, voir 1 500 €.
Pour régler votre amende forfaitaire, vous pouvez vous rendre directement dans un poste de police ou de gendarmerie. Aussi, vous pouvez le faire par téléphone ou via un timbre fiscal électronique. Le seul avantage avec ce type de règlement, c’est qu’il octroie un délai plus long. Le délai du règlement par téléphone va jusqu’à 60 jours.
Dans quel cas l’assurance du véhicule est obligatoire ?
Tout véhicule terrestre doté d’un moteur doit être couvert par une assurance auto. Il s’agit d’obtenir une garantie de la responsabilité civile du conducteur en cas d’accident. En fait, rouler sans assurance en utilisant ce type de véhicules constitue une contravention pouvant déclencher une sanction juridique ou financière. Les véhicules concernés sont :
Cette obligation est valable même pour le trajet retour lorsqu’on vient d’acheter sa voiture. En fait, l’assurance auto fait partie des assurances obligatoires lorsqu’on veut obtenir la carte grise d’un véhicule. Rouler sans assurance est totalement proscrit, peu importe la circonstance.
Comment éviter les risques liés au déficit de l’assurance auto ?
Le seul moyen d’éviter des sanctions relatives (annulation du permis, interdiction de le repasser, amende forfaitaire, etc.), c’est de souscrire à un contrat d’assurance auto. Ainsi, votre voiture fera partie des véhicules assurés du FVA. Il existe plusieurs formes de contrat d’assurance :
Pour cela, vous devez vous rapprocher d’une compagnie d’assurance pour demander un devis. Aussi, vous pouvez comparer les devis fournis par plusieurs assureurs pour trouver la meilleure offre ou recourir à un comparateur d’assurance. Le contrat d’assurance vous protège en cas d’accident grave. Il se charge de rembourser les dommages infligés aux voitures et aux personnes impliquées dans l’accident si vous êtes déclaré responsable.
Si vous ne vous conduisez pas votre voiture régulièrement, vous pouvez souscrire à une assurance tierce. Si vous souhaitez rompre votre contrat à tout moment, optez pour un contrat d’assurance sans engagement. Dans tous les cas, vous devez savoir que seuls les véhicules assurés FVA sont autorisés à rouler sur la route.
Depuis le 2019, il est possible de repérer les véhicules non-assurés grâce au déclenchement du radar. Cela est souvent causé par un feu rouge grillé ou un excès de vitesse. Aussi, les forces de l’ordre et même la police municipale disposent des appareils de vérification tels que la lecture de plaque automatique, les enregistrements d’images et les radars. Par ailleurs, ils ont la possibilité de consulter le fichier des véhicules assurés en temps réel afin de s’assurer que les garanties de la responsabilité civile est effective. C’est pourquoi, il est primordial d’obtenir votre assurance auto dans de brefs délais.
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